Droit de révocation des produits digital

Droit de révocation pour le consommateur
(un consommateur est une personne physique, qui effectue une transaction dans un but qui n'est ni commercial, ni dans le cadre de son activité professionnelle indépendante).


Droit de rétractation

Droit de rétractation
Vous disposez d'un droit de rétractation de 1 mois pour révoquer le contrat sans avoir à le justifier.
Le délai de révocation est de 1 mois à partir de la conclusion du contrat.

Pour exercer votre droit de révocation, vous devez nous (M&M Vertriebs GmbH & Co.KG, In der Oberen Wanne 3, 31840 Hessisch Oldendorf, numéro de téléphone: 05152-6479, fax numéro: 05152 69886 10, adresse e-mail: info@drum-tec.de) informer de votre décision de rétractation du contrat concerné par une déclaration non équivoque (par ex. lettre envoyée par poste, téléfax ou email). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de révocation joint, néanmoins ce n'est pas une obligation.


Pour la préservation du délai de révocation suffit si la notification relative à l'exercice du droit de rétractation est transmise par le consommateur avant l'expiration dudit délai.

Conséquences de la révocation
 
Si vous révoquez le présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons encaissés, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant d'un autre mode de livraison que la livraison standard plus économique que nous proposons) sans délai au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter du jour où nous avons reçu la notification relative à la révocation du présent contrat. Pour le remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que vous avez utilisé pour votre transaction sauf stipulation expresse contraire convenue avec vous ; en aucun cas, nous ne facturerons pas de suppléments pour le remboursement des sommes.


Motifs d'extinction

Le droit de révocation d'un contrat de livraison de contenus numériques enregistrés dans un support de données physique expire si l'entrepreneur a commencé à accomplir la prestation après que le consommateur

1. Ait donné son accord tacite pour que l'entrepreneur commence à exécuter le contrat avant l'expiration du délai de révocation et
2. Reconnaît avoir confirmé que son droit de révocation en acceptant que le contrat soit exécuté.


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                                              Modèle de formulaire de révocation

(si vous souhaitez révoquer le contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le renvoyer.)

- À M&M Vertriebs GmbH & Co.KG, In der Oberen Wanne 3, 31840 Hessisch Oldendorf, fax numéro: 05152 69886 10, adresse e-mail: info@drum-tec.de

- Par la présente, je/nous révoque(ons) le contrat que j'ai/ nous avons conclu pour l'achat des marchandises c-après (*)/
  La fourniture de la prestation suivante (*)

- Commandé le (*)/ Reçu le (*)

- Nom du/des consommateur(s)
- Adresse du/des consommateur(s)
- Signature du/des consommateur(s) (seulement pour un message sur papier)
- Date

(*) Barrer les mentions inutiles

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