Droit de rétractation des produits digital
Droit de rétractation pour les consommateurs
(Un consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui n'entrent ni dans le cadre de son activité commerciale ni dans celui de son activité professionnelle indépendante.)
Information sur le droit de rétractation
§ 1 Droit légal de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter de ce contrat dans un délai de quatorze jours sans avoir à motiver votre décision. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour
- où vous ou un tiers que vous avez désigné, autre que le transporteur, avez pris possession des biens, à condition que vous ayez commandé un ou plusieurs biens dans le cadre d'une même commande et que ceux-ci soient livrés en une seule fois ;
- où vous ou un tiers que vous avez désigné, autre que le transporteur, avez pris possession du dernier bien, à condition que vous ayez commandé plusieurs biens dans le cadre d'une même commande et que ceux-ci soient livrés séparément ;
- où vous ou un tiers que vous avez désigné, autre que le transporteur, avez pris possession de la dernière livraison partielle ou du dernier article, à condition que vous ayez commandé un bien livré en plusieurs envois ou pièces ;
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (M&M Vertriebs GmbH & Co.KG, Goldbinnen 1, 31840 Hessisch Oldendorf, Téléphone : 05152-698860, Fax : 05152-6988610, Email : info@drum-tec.de) de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d'une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par la poste, un fax ou un courriel). Vous pouvez utiliser le formulaire-type de rétractation ci-joint, mais ce n’est pas obligatoire.
Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Conséquences de la rétractation
Si vous vous rétractez du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des coûts supplémentaires résultant du choix d'un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de vous rétracter du présent contrat. Nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, vous n'aurez pas à payer de frais en raison de ce remboursement.
Motifs de l'expiration
Le droit de rétractation expire pour les contrats portant sur la fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel (produits téléchargeables) une fois que l'entrepreneur a commencé l'exécution du contrat après que le consommateur
- a expressément consenti à ce que l'entrepreneur commence l'exécution du contrat avant l'expiration du délai de rétractation, et
- a reconnu qu'en donnant son consentement, il perd son droit de rétractation dès le début de l'exécution du contrat.
Formulaire-type de rétractation
(Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir ce formulaire et le renvoyer.)
À
M&M Vertriebs GmbH & Co. KG
drum-tec
Goldbinnen 1
31840 Hessisch Oldendorf
Numéro de fax : +495152-69886-10
Adresse e-mail : info@drum-tec.de
Je/Nous (*) notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la vente des biens (*)/la prestation des services (*) ci-dessous
Commandé le (*)/ reçu le (*)
Nom du/des consommateur(s)
Adresse du/des consommateur(s)
Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier)
Date
(*) Rayez la mention inutile.