Droit de rétractation

Droit de révocation pour le consommateur
(un consommateur est une personne physique, qui effectue une transaction dans un but qui n'est ni commercial, ni dans le cadre de son activité professionnelle indépendante).

§1 Droit légal de rétractation

Droit de rétractation
Vous disposez d'un délai d'un mois pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs.
Le délai de rétractation est d'un mois à partir du jour,

- après la date à laquelle vous, ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, prenez ou prend physiquement possession des articles ou, dans le cas d'une commande unique portant sur un ou plusieurs articles et si ce ou ces derniers est ou sont livrés uniformément;

- après la date à laquelle vous, ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, prenez ou prend physiquement possession du dernier article ou, dans le cas d'une commande unique portant sur plusieurs articles et si ces derniers sont livrés séparément;

- après la date à laquelle vous, ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, prenez physiquement possession du dernier envoi partiel ou du dernier article ou, si vous avez commandé un article qui est livré en plusieurs envois partiels ou en plusieurs articles;

Pour exercer votre droit de révocation, vous devez nous (M&M Vertriebs GmbH & Co.KG, In der Oberen Wanne 3, 31840 Hessisch Oldendorf, Numéro de téléphone: 05152-69886-0, Numéro de fax: 05152-69886-10, E-Mail: info@drum-tec.de) informer de votre décision de rétractation du contrat concerné par une déclaration non équivoque (par ex. lettre envoyée par poste, téléfax ou email). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de révocation joint, néanmoins ce n'est pas une obligation.

Pour la préservation du délai de révocation suffit si la notification relative à l'exercice du droit de rétractation est transmise par le consommateur avant l'expiration dudit délai.

Conséquences de la révocation

Si vous révoquez le présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons encaissés, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant d'un autre mode de livraison que la livraison standard plus économique que nous proposons) sans délai au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter du jour où nous avons reçu la notification relative à la révocation du présent contrat. Pour le remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que vous avez utilisé pour votre transaction sauf stipulation expresse contraire convenue avec vous ; en aucun cas, nous ne facturerons pas de suppléments pour le remboursement des sommes.

Nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à ce que nous ayons récupéré les articles ou jusqu'à ce que vous ayez apporté la preuve que vous avez renvoyé les articles en fonction du délai le plus proche.

Vous devez nous renvoyer ou céder les articles sans délai et en tous les cas au plus tard dans un délai de deux semaines à partir du jour où vous nous avez informés de la révocation du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les articles avant l'expiration du délai de deux semaines.

Les coûts de retour des marchandises sont à notre charge.

Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation de biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour s'assurer de la qualité, de la nature et du bon fonctionnement de ces biens.

Motifs d'exclusion ou d'extinction

Le droit de révocation n'existe pas pour les contrats

  • de livraison des marchandises qui ne sont pas produites au préalable et pour lesquelles un choix ou une sélection par le consommateur est déterminant pour leur production ou qui sont clairement adaptées aux besoins spécifiques du consommateur;
  • de livraison des marchandises qui peuvent rapidement s'abîmer ou dont la date de péremption serait rapidement dépassée (peaux de mesh, baguettes, câbles, batte, ...);
  • de livraison de boisons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais qui peuvent être livrées au plus tôt 30 jours après la conclusion du contrat et dont la valeur actuelle dépend des variations du marché sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune emprise;
  • de livraison des journaux, périodiques ou magazines excepté les contrats d'abonnement.
  • pour la livraison de marchandises qui sont des articles d'usure (par exemple des baguettes, des peaux de mesh, des peaux de batterie, des câbles, des beaters, ...).


Le droit de révocation s'éteint de manière anticipée pour les contrats

  • de livraison de marchandises scellées qui ne peuvent pas être retournées pour des raisons de protection de la santé ou des raisons hygiéniques si leur fermeture a été retirée après la livraison;
  • de livraison des marchandises si celles-ci ont été mélangées de manière indivisible à d'autres biens après leur livraison en raison de leur nature;
  • de livraison des enregistrements vocaux ou vidéo ou de logiciel d'ordinateur dans un emballage scellé si la fermeture a été retirée après la livraison.

 

§ 2 drum-tec garantie de remboursement de 30 jours (Droit de retour étendu)

  1. Outre le droit de rétractation légal de 14 jours, drum-tec offre aux consommateurs une garantie de remboursement pendant les 16 jours suivants. Les consommateurs peuvent retourner les marchandises reçues de notre part dans un délai de 30 jours sans donner de raison. Le délai commence à courir à partir du jour
    • le jour où vous ou un tiers désigné par vous, qui n'est pas le transporteur, avez pris ou a pris possession des marchandises, si vous avez commandé une ou plusieurs marchandises dans le cadre d'une commande uniforme et que celles-ci sont ou seront livrées uniformément ;
    • le jour où vous ou un tiers désigné par vous, qui n'est pas le transporteur, avez pris ou a pris possession des dernières marchandises, si vous avez commandé plusieurs marchandises dans le cadre d'une seule commande et que celles-ci sont livrées séparément ;
    • le jour où vous ou un tiers désigné par vous, qui n'est pas le transporteur, avez pris ou a pris possession du dernier envoi partiel ou de la dernière pièce, si vous avez commandé des marchandises qui sont livrées en plusieurs envois partiels ou pièces ; 
  2. Pour respecter le délai, il suffit d'envoyer les marchandises ou la demande de retour à temps. Le droit de retour ne peut être exercé qu'en renvoyant les marchandises, à moins que les marchandises ne puissent être envoyées sous forme de colis. Les marchandises qui ne peuvent pas être envoyées sous forme de colis seront récupérées chez vous par une entreprise de transport mandatée par nos soins. Par conséquent, veuillez contacter notre équipe de service au préalable. La garantie de remboursement de 30 jours s'applique aux contrats à distance conformément à l'article 312c BGB (code civil allemand) ainsi qu'aux articles achetés dans un magasin drum-tec. Les coûts des retours nationaux sont pris en charge par drum-tec. À cette fin, nous mettons à votre disposition des bons dits "de passage" (qui ne constituent pas une condition préalable à la prise en charge des frais de retour en cas de renvoi ; en cas de renvoi sans bon de passage, nous vous demandons de renoncer à la livraison express et non gratuite). Les marchandises qui ne peuvent pas être envoyées par colis postal seront collectées par une entreprise de transport que nous aurons mandatée. Dans le cadre de ce droit de retour (garantie de remboursement de 30 euros), drum-tec ne peut malheureusement pas accepter les frais de retour des clients de l'étranger.
  3. Le droit de retour ne s'applique qu'aux commandes de supports de données emballés sous film rétractable ou scellés, tels que les CD, les cassettes audio, les vidéos, les DVD, mais aussi les journaux et les magazines ainsi que les logiciels, si les marchandises en question nous sont retournées dans leur emballage rétractable ou avec un sceau non endommagé.
  4. Le droit de retour est totalement exclu si les marchandises sont fabriquées selon les spécifications du client, s'il s'agit de marchandises de chantier, d'articles d'usure (p. ex. têtes de filet, éliminateurs de bruit de jante, baguettes, peaux de tambour, câbles, batteurs, produits de nettoyage, ...) ou d'articles qui ne peuvent pas être retournés pour des raisons d'hygiène. (par exemple, les serviettes).
  5. Si le consommateur fait usage de sa possibilité de retourner les marchandises, drum-tec est en droit d'exiger une redevance d'utilisation appropriée pour la période pendant laquelle les marchandises restent chez le client.
  6. En outre, le client qui fait usage de son droit de retour doit dédommager drum-tec de la réduction de valeur ou de la valeur de la marchandise si le client ne peut pas retourner la marchandise de manière appropriée parce qu'il est responsable de la détérioration, de la destruction ou de toute autre impossibilité. Ceci ne s'applique pas si la détérioration de la marchandise est exclusivement due à son contrôle - comme cela aurait été possible pour le client dans un magasin, par exemple. Dans tous les autres cas, le client peut éviter l'obligation d'indemnisation en fonction de la valeur, en prenant la marchandise non comme sa propriété d'usage et en omettant tout ce qui en diminue la valeur.
  7. Si des éléments individuels d'un ensemble ou d'un coffret sont retournés pendant la période de révocation de 14 jours ou la garantie de remboursement de 30 jours de drum-tec, les articles restant chez le client seront facturés au prix de vente normal.
  8. Veuillez noter que les conditions mentionnées au § 2 ne s'appliquent pas pendant les 14 premiers jours (droit légal de rétractation conformément au § 1 de la politique d'annulation) de la garantie de remboursement de 30 jours, mais uniquement pendant les 16 jours suivants.

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Modèle de formulaire de révocation

(si vous souhaitez révoquer le contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le renvoyer.)

 -À M&M Vertriebs GmbH & Co.KG, Goldbinnen 1, 31840 Hessisch Oldendorf, Numero di fax: 05152-69886-10, Indirizzo e-mail: info@drum-tec.de :

- Par la présente, je/nous révoque(ons) le contrat que j'ai / nous avons conclu pour l'achat des marchandises c-après (*)/
  La fourniture de la prestation suivante(*)

- Commandé le (*)/ Reçu le (*)

- Nom du/des consommateur(s)
- Adresse du/des consommateur(s)
- Signature du/des consommateur(s) (seulement pour un message sur papier)
- Date

(*) Barrer les mentions inutiles

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